Compétence liée du président du conseil général et retrait d'agrément d'une assistante maternelle

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

Commentaire par Sébastien Defix professeur associé, école de droit – Centre Michel de L'Hospitaluniversité d'Auvergnedirecteur juridique et achats au conseil général du Puy-de-Dôme

EXTRAIT *

Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand était saisi d'une question singulière à propos du retrait de l'agrément d'une assistante maternelle placée, dans le cadre d'une instruction pénale, sous contrôle judiciaire. Cette ordonnance de placement interdisant à l'assistante maternelle d'exercer, le temps de l'instruction, une quelconque activité avec des enfants imposait-elle au président du conseil général du Puy-de-Dôme de retirer cet agrément et à défaut, ce motif était-il suffisant pour justifier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Clermont-Ferrand, 6 juin 2013, n° 1200507-1201852, Département du Puy-de-Dôme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement