Loi Duflot 2 : la relance du logement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

Etude Étude rédigée par : Philippe Billet professeur agrégé de droit public,directeur de l'Institut de droit de l'environnement (EDPL – EA 666)université Jean-Moulin Lyon 3

EXTRAIT *

Poursuivant la réalisation du « Plan d'urgence pour la construction et la rénovation de logement », la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 dite « Duflot 2 » renvoie à une série d'ordonnances le soin de réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements en instituant une « procédure intégrée pour le logement (PIL) » reposant sur une mise en compatibilité accélérée des documents d'urbanisme et un regroupement des autorisations requises ; de créer un portail national de l'urbanisme (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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