AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40Réforme du contentieux de l'urbanisme. - Regards critiques sur l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

Réforme du contentieux de l'urbanisme. - Regards critiques sur l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

Etude Étude rédigée par : David Gillig avocat au barreau de Strasbourg, associé de la Selarl Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Soucieux de relancer la production de logements et d'enrayer la crise du secteur de la construction, le Gouvernement a décidé de modifier les règles relatives au contentieux des autorisations d'urbanisme. Si les nouvelles dispositions insérées dans la partie législative du Code de l'urbanisme apparaissent séduisantes de prime abord, leur impact sur l'augmentation du nombre des recours et le délai de traitement de ces recours semble assez limité. Ord. n° 2013-638, 18 juill. 2013 La loi n° 2013-569 (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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