AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40Dispositif de sanctions financières prévu par la loi SRU à l'égard des communes ne respectant pas leurs obligations de réalisation de logements sociaux

Dispositif de sanctions financières prévu par la loi SRU à l'égard des communes ne respectant pas leurs obligations de réalisation de logements sociaux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

EXTRAIT *

Pour déterminer si une commune est «  comprise, au sens du recensement de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants  » au sens de l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation, il convient de se référer à la notion d'« unité urbaine » retenue par l'INSEE, sans se borner à vérifier si la commune concernée figure sur les listes de l'INSEE. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Vous êtes saisis pour la première fois d'un contentieux portant sur l'application (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 17 avr. 2013, n° 350071, Commune de Juvignac : JurisData n° 2013-007407 ; JCP A 2013, act. 387

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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