L'accueil personnalisé des demandeurs d'asile

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Inédit au Recueil Lebon Le référé-liberté (CJA, art. L. 521-2) est ouvert aux demandeurs d'asile se plaignant de conditions matérielles d'accueil ne correspondant pas aux stipulations de l'article 2 de la directive 2003/9/CE du 27 janvier 2003, tempérées par ses articles 13 et 14. La privation du bénéfice de ces mesures peut constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit constitutionnel d'asile, identifié comme une liberté fondamentale. Mais l'atteinte n'est ainsi qualifiée qu'après (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 6 sept. 2013, n° 371696, Ministre de l'Intérieur c/ N'Lola

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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