Expropriation et QPC : la procédure d'urgence conforme à la Constitution

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

EXTRAIT *

Par un arrêt en date du 20 juin dernier, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la prise de possession d'un bien exproprié selon la procédure d'urgence. Les griefs des requérants ont conduit le Conseil constitutionnel à répondre à deux questions : d'une part, l'article L. 15-4 du Code de l'expropriation en ce qu'il autorise la prise de possession par l'expropriant avant la fixation définitive de l'indemnité était-il (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cons. const., 13 sept. 2013, n° 2013-338/339 QPC

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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