Les associations de protection de l'environnement peuvent être considérées comme des entreprises

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la décision de la Commission selon laquelle le transfert gratuit, par l'Allemagne, de terrains de son patrimoine naturel à des organisations de protection de l'environnement constitue une aide d'État Dans la mesure où ces organisations offrent directement des produits et des services sur des marchés concurrentiels, elles doivent être considérées comme des entreprises. Eu égard aux coûts significatifs engendrés par l'entretien et le développement des zones du patrimoine naturel (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Trib. UE, 12 sept. 2013, n° T-347/09, Allemagne c/ Commission

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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