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Pour le Tribunal de l'Union européenne l'accès à l'Internet très haut débit est un service d'intérêt économique général

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

EXTRAIT *

Le Tribunal confirme la validité de la décision de la Commission approuvant le financement public de 59 millions d'euros du projet de réseau de très haut débit dans le département des Hauts-de-Seine. Le projet est conforme à la jurisprudence dite « Altmark ». Pour pallier l'hétérogénéité des communes du département des Hauts-de-Seine en termes économique, sociologique et d'infrastructures, les autorités françaises ont décidé de procéder au déploiement d'un réseau de communications électroniques à (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Trib. UE, 16 sept. 2013, n° T-79/10, T-258/10, T-325/10, Colt Télécommunications France, Orange, Iliad e.a. c/ Commission

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


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