Modalités de saisine de l'organe délibérant pour la révision d'un PLU

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 23 Septembre 2013 - n° 39-40

EXTRAIT *

Rép. min. n° 07849 : JO Sénat Q 12 sept. 2013, p. 2646 En réponse au sénateur Jean-Louis Masson (Moselle – NI), le ministère de l'Égalité des territoires et du Logement a rappelé quelles sont les règles de convocation pour la révision simplifiée du PLU. L'article R. 123-21 du Code de l'urbanisme précise que, lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision à modalités simplifiées en application du septième alinéa de l'article L. 123-13, le président de l'établissement public de coopération intercommunale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°39 . 2013-09-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement