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L'absence d'influence du caractère déficitaire de l'exploitation de la délégation sur l'indemnisation de la part non amortie des biens de retour

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Julien Martin professeur de droit publicco-directeur du master 2 droit processueluniversité de La Rochelle

EXTRAIT *

La méconnaissance d'une obligation stipulée dans une convention de délégation de service public n'est pas une cause de caducité mais de résiliation de celle-ci. Par conséquent, le cocontractant a droit à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour même si l'exploitation de la délégation aurait été déficitaire pendant la durée restant à courir. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Avec sa décision d'assemblée du 21 décembre 2012, Commune de Douai, le Conseil d'État a synthétisé (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 4 mai 2015, n° 383208, Société Domaine Porte des neiges : JurisData n° 2015-010211 ; JCP A 2015, act. 444

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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