L'absence de nullité de principe du contrat rétroactif

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Julien Martin professeur de droit publicco-directeur du master 2 droit processueluniversité de La Rochelle

EXTRAIT *

La stipulation d'une prise d'effet du contrat avant sa notification à l'attributaire, contrairement aux exigences du Code des marchés publics, n'est pas une irrégularité tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, obligeant le juge à écarter le contrat. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La décision commentée est une nouvelle application de l'arrêt d'assemblée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 22 mai 2015, n° 383596, AXA Corporate Solutions Assurances : JurisData n° 2015-011777 ; JCP A 2015, act. 480

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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