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La prise en compte de la seule tranche ferme pour définir le contrat de partenariat et la confirmation de l'intérêt à agir du candidat à l'attribution d'un contrat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Julien Martin professeur de droit publicco-directeur du master 2 droit processueluniversité de La Rochelle

EXTRAIT *

Seule la tranche ferme d'un contrat doit être prise en compte pour identifier un contrat de partenariat au sens des dispositions de l'article L. 1414-1 du Code général des collectivités territoriales. Toute personne est recevable à agir en référé précontractuel lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activité, à exécuter le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas présenté de candidature ou d'offre si elle en a été dissuadée par les manquements aux obligations de publicité et de mise en (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 29 avr. 2015, n° 386748, Syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe, SAS Urbaser environnement : JurisData n° 2015-009620 ; JCP A 2015, act. 421 ; JCP A 2015, 2220

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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