AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42La protection des infrastructures publiques de télécommunications contre une occupation irrégulière par un opérateur privé

La protection des infrastructures publiques de télécommunications contre une occupation irrégulière par un opérateur privé

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Jean-Sébastien Boda docteur en droit publicavocat au barreau de Paris et Philippe Guellier SCP Seban & Associésavocat au barreau de Lyon

EXTRAIT *

Rendu par la cour administrative d'appel de Nantes, l'arrêt Société France Télécom c/ Communauté d'agglomération du pays de Vannes offre d'utiles précisons sur le statut des ouvrages affectés au service public local des communications électroniques. Le syndicat intercommunal à vocation multiple de Vannes, aux droits duquel est venue la communauté d'agglomération du Pays de Vannes, a réalisé le parc d'innovation Bretagne Sud, zone d'activités économiques qu'il a fait équiper d'ouvrages de génie civil (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Nantes, 17 avr. 2015, n° 13NT00245, Société France Télécom c/ Communauté d'agglomération du pays de Vannes : JurisData n° 2015-010599 ; Contrats-Marchés publ. 2015, comm. 155

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement