AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42L'identification du préjudice financier, préalable nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable public

L'identification du préjudice financier, préalable nécessaire à la mise en jeu de la responsabilité du comptable public

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Stéphanie Damarey professeur de droit publicdirectrice honoraire IPAG Lille

EXTRAIT *

Le niveau de responsabilité du comptable public dépend du préjudice financier occasionné par le manquement qui lui est reproché. Alors qu'une recette fiscale n'a pas été déclarée par l'agent comptable dans le cadre d'une procédure collective et de redressement judiciaire d'une société, la question se pose du préjudice financier résultant de ce manquement alors qu'il apparaît, au terme de la procédure collective, que la créance n'aurait pu être recouvrée. Sera publié au Recueil Lebon Cette décision (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 27 juill. 2015, n° 370430, Ministre du Budget : JurisData n° 2015-017903 : JCP A 2015, act. 709

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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