Précisions sur le tiers en matière de responsabilité sans faute du fait de la garde d'un mineur

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

Le département auquel le juge des enfants a confié la garde d'un mineur, en application des articles 375 et suivants du Code civil, est responsable de plein droit, à l'égard des tiers, des conséquences dommageables des actes de ce mineur. Cette responsabilité du gardien peut être engagée y compris à l'égard de la personne auprès de laquelle le mineur a été placé par le département. Sera mentionné aux tables du Lebon Le 8 novembre 2005, un incendie s'est déclaré dans une partie des locaux dont la (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 juin 2015, n° 378293, Département des Bouches-du-Rhône : JurisData n° 2015-014805 : JCP A 2015, act. 614

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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