AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42La défense extérieure contre l'incendie : une compétence essentiellement communale. - À propos de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et du décret n° 2015-235 du 27 février 2015

La défense extérieure contre l'incendie : une compétence essentiellement communale. - À propos de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et du décret n° 2015-235 du 27 février 2015

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Etude rédigée par : Xavier Prétot conseiller à la Cour de cassation, doyen de la 2e chambre civile

EXTRAIT *

Instituée par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, complétée par le décret n° 2015-235 du 27 février 2015, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Police spéciale doublée d'un service public, relevant essentiellement de la commune, elle s'inscrit dans un dispositif d'ensemble fondé notamment sur un référentiel national et sur les règlements (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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