AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Délibération de la CNIL relative au procédé de lecture automatisée de plaques d'immatriculation : attention, un LAPI peut en cacher un autre !

Délibération de la CNIL relative au procédé de lecture automatisée de plaques d'immatriculation : attention, un LAPI peut en cacher un autre !

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Commentaire par Cédric Vial avocat associécabinet BCV Avocats

EXTRAIT *

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rendu une décision qui précise le régime de mise en oeuvre du dispositif de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) en le limitant aux seuls services de police et de gendarmerie. Cette décision n'est pas sans conséquence sur le point de vue des collectivités locales qui s'interrogent sur l'usage du procédé LAPI par leurs agents de police municipale et ce d'autant plus que le commentaire de cette décision publié sur (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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