AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Défaut de RAPO dirigé contre l'avis négatif de l'ABF : irrecevabilité contentieuse, quelle que soit l'argumentation au fond du pétitionnaire

Défaut de RAPO dirigé contre l'avis négatif de l'ABF : irrecevabilité contentieuse, quelle que soit l'argumentation au fond du pétitionnaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

Confronté à une affaire originale, dans laquelle le maire avait opposé un refus de travaux à la suite d'un désaccord de l'architecte des bâtiments de France, le tribunal administratif de Lyon fait une application stricte de l'arrêt du Conseil d'État, SNC Siber du 12 février 2014, et juge que le défaut d'exercice, par le pétitionnaire, du recours administratif préalable obligatoire en vue de contester l'avis défavorable de l'architecte des bâtiments de France (ABF), avant la saisine du tribunal, conduit (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Lyon, 18 déc. 2014, n° 1208414

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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