AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Services réguliers interurbains de transport public routier de personnes : l'ouverture à l'initiative privée, c'est maintenant !

Services réguliers interurbains de transport public routier de personnes : l'ouverture à l'initiative privée, c'est maintenant !

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Hélène Pauliat professeur de droit public (OMIJ – Limoges)

EXTRAIT *

D. n° 2015-1266, 13 oct. 2015 : Journal Officiel 14 Octobre 2015 Le décret n° 2015-1266 du 13 octobre 2015, entré en vigueur le 15 octobre 2015, ouvre à l'initiative privée, en application de la loi Macron du 6 août 2015 (L. n° 2015-590, 6 août : Journal Officiel 7 Aout 2015) les services réguliers interurbains de transport public routier de personnes. Il modifie ainsi très largement le décret n° 85-991 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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