Validation du décret au titre peu rigoureux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Il est d'usage lorsque l'on révise la méthodologie de la dissertation et / ou du commentaire d'arrêt d'apprendre toute l'attention qu'il faut porter aux titres de ses parties (qui peuvent même paraît-il être au nombre de trois ; en ce sens : M. Touzeil-Divina, Le plan est en deux parties... parce que c'est comme ça ! : AJDA 2011, p. 473) ainsi qu'à son introduction (qui doit toujours être infundibuliforme). Il en est de même en légistique où le titre d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 oct. 2015, n° 386436, Syndicat national des enseignements du second degré : JurisData n° 2015-022232

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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