La prescription quadriennale des agents publics

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Quand le préjudice d'un agent public résulte d'une décision administrative, sa créance apparaît quand le dommage est connu dans toute son étendue et ce n'est qu'à ce moment que la prescription quadriennale commence à courir. Ainsi, la créance d'un agent public non titulaire, que l'État n'a pas immatriculé auprès des organismes de retraite notamment, n'est révélée qu'au moment où l'intéressé cesse son activité et fait valoir ses droits à la retraite (CE, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 oct. 2015, n° 381627, Nignan : JurisData n° 2015-022234

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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