La date du départ pour la prescription quadriennale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Une mise au point de procédure importante. La demande d'un administré mettant en jeu la responsabilité d'une collectivité publique interrompt la prescription quadriennale de la créance dont il se prévaut. À condition que la créance ne soit pas déjà prescrite. La question tranchée par cette décision est de savoir si, pour apprécier une éventuelle prescription, il convient de se placer à la date à laquelle la collectivité reçoit la demande ou la date d'envoi de celle-ci. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 5 oct. 2015, n° 384884, Ministre de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt c/ Querbes : JurisData n° 2015-022135

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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