Liberté de circuler en référé : il n'y a rien à voir et pas d'urgence... dans la jardinière !

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Les étudiants en droit administratif des biens apprennent à l'Université que pour une utilisation collective, publique et normale, du domaine public affecté à l'usage direct de tous, les principes conducteurs de la matière – à l'image du triptyque républicain – sont : la liberté, l'égalité et la... fraternité économique que serait la gratuité. C'est concernant le premier principe de liberté de circulation qu'a eu à se prononcer le Conseil d'État lors de l'appel d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 oct. 2015, n° 393895, Préfet des Yvelines : JurisData n° 2015-022257

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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