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Condition d'octroi de la prime spécifique d'installation des fonctionnaires ultramarins en métropole

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le décret du 20 décembre 2001 (D. n° 2001-1225, portant création d'une prime spécifique d'installation : Journal Officiel 22 Décembre 2001) crée une prime spécifique d'installation des fonctionnaires ultramarins en métropole. Dans sa décision du 7 octobre 2015, le Conseil d'État est venu préciser les conditions d'octroi de cette prime. En l'espèce, se posait la question de la prise en compte de la formation reçue par les professeurs stagiaires en métropole. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 oct. 2015, n° 369388 : JurisData n° 2015-022139

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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