Diminution des responsabilités et des attributions et absence de mesure d'ordre intérieur

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La notion de mesure d'ordre intérieur tend à évoluer et cette évolution souvent décrite connaît encore de nombreux développements en matière de fonction publique. Ainsi, les décisions de changement d'affectation continuent d'être vues, la plupart du temps, comme des mesures d'ordre intérieur. Y compris, comme le montre un exemple très récent, lorsque la décision est prise pour des motifs qui tiennent au comportement des agents, du moment que le changement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 oct. 2015, n° 377036 : JurisData n° 2015-022240

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement