Vie familiale et extradition ne font pas bon ménage

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Une jurisprudence ancienne, plusieurs fois confirmée et reprise aujourd'hui, constate, quand la personne en voie d'extradition invoque une atteinte à sa vie familiale, la nature même de la mesure, « qui est de permettre, dans l'intérêt de l'ordre public », le jugement de personnes poursuivies à l'étranger pour des crimes ou délits commis hors de France. Et le débat s'arrête à cette considération (CE, 11 juin 1997, n° 180680, Booker : JurisData n° 1997-050851 ; (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 oct. 2015, n° 390479, Rubenyan : JurisData n° 2015-022245

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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