Le délai court sans information

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le droit au recours garanti par le paragraphe I de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas maltraité quand le demandeur éconduit de l’aide juridictionnelle n’est pas informé que le délai de recours contentieux, interrompu par sa demande d’aide, recommence à courir dès qu’il a été statué sur cette demande. Une précision importante dans un panorama jurisprudentiel qui pouvait prêter (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 5 oct. 2015, n° 387048, Romain : JurisData n° 2015-022068

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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