AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Absence de lien de causalité direct et responsabilité du fait d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France

Absence de lien de causalité direct et responsabilité du fait d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Le Conseil d'État continue de préciser un peu plus les contours de la responsabilité du fait des lois méconnaissant une convention internationale. On sait que la responsabilité de l'État est susceptible d'être engagée « en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 5 oct. 2015, n° 371832, Ministre des Affaires sociales et de la Santé : JurisData n° 2015-022308

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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