Conditions et procédure d'une reprise d'une structure médico-sociale définitivement fermée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Au nom du principe de continuité et de l'intérêt général, lorsqu'une structure médico-sociale vient à fermer de façon définitive parce que son agrément lui est retiré par la puissance publique (dans le cadre de l'article L. 313-16 du Code de l'action sociale et des familles parce que les conditions d'organisation sont défaillantes ou encore suite à des infractions constatées), il demeure loisible (selon l'article L. 313-18 du même code) à une autre structure (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 5 oct. 2015, n° 372470, Département du Val-d'Oise : JurisData n° 2015-022061

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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