Arrérages et révision spontanée de pension par l'administration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon En 2003, une pension de retraite a été attribuée à une ancienne fonctionnaire. A priori et selon l'article L. 53 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, cette pension est censée être définitivement acquise. Toutefois, sans qu'elle le sollicite, l'administration en avril 2012 a spontanément procédé à la révision de cette rente dans un sens qui lui était favorable mais ce, en ne statuant que pour l'avenir. En conséquence, l'intéressée à demander (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 5 oct. 2015, n° 385426, Ministre des Finances : JurisData n° 2015-022063

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement