Permis de construire sans appel

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Les exceptions à la règle sont toujours de stricte application, ce que confirme la présente décision en matière de permis de construire ou de démolir dont le contentieux est jugé en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs depuis l'intervention du décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 et ce, pour une période comprise entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 (CJA, art. R. 811-1-1). Le texte ne vise que les bâtiments à usage principal (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 oct. 2015, n° 393032, Virchien : JurisData n° 2015-022243

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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