AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Absence d'obligation de notification pour les décisions autorisant la création d'une unité touristique nouvelle

Absence d'obligation de notification pour les décisions autorisant la création d'une unité touristique nouvelle

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'article 12 du décret du 5 janvier 2007 (D. n° 2007-18, pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : Journal Officiel 6 Janvier 2007) a modifié l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme relatif à l'obligation de notification des recours en matière d'urbanisme. La décision du 9 octobre 2015 apporte des informations sur l'étendue de cette obligation. En effet, selon (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 oct. 2015, n° 384804, Commune de Lauzet-sur-Ubaye : JurisData n° 2015-022247

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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