Les retombées inattendues de l'affaire Snowden

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Dominique Berlin professeur, université Panthéon-Assas

EXTRAIT *

La directive 95/46/CE, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la directive) prévoit que le transfert de telles données vers un pays tiers ne peut, en principe, avoir lieu que si le pays tiers en question assure un niveau de protection adéquat à ces données. Chaque État membre désigne une ou plusieurs autorités publiques (autorités de contrôle) chargées de surveiller (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CJUE, 6 oct. 2015, aff. C-362/14, Maximillian Schrems c/ Data Protection Commissioner

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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