AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Extension de l'évaluation préalable aux projets de norme ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'État

Extension de l'évaluation préalable aux projets de norme ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'État

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

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Circ. n° PRMX1524194C, 12 oct. 2015 Adressée aux ministres et secrétaires d'État, la circulaire du Premier ministre en date du 12 octobre, étend l'évaluation préalable aux projets de normes ayant des conséquences sur les missions ou l'organisation des services déconcentrés de l'État. Les projets de textes applicables aux collectivités territoriales, qui nécessitent la consultation du Conseil national d'évaluation des normes, doivent être systématiquement accompagnés d'une fiche d'impact, soumise (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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