AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

Application des dispositions relatives à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

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Rép. min. n° 15834 : JO Sénat Q 1er oct. 2015, p. 2316 La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » (GEMAPI), introduite par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, est attribuée aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. S'agissant d'une compétence exclusive du bloc communal, les départements et les régions ne peuvent plus (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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