AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42Circulaire relative à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis

Circulaire relative à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'UE aux aides de minimis

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

EXTRAIT *

Circ., n° PRMX1523448C, 14 sept. 2015 La circulaire n° PRMX1523448C du 14 septembre, publiée le 2 octobre 2015, complétée de trois annexes (définitions, modèle de déclaration d'aide par l'entreprise, clausier pour les conventions « aide de minimis »), a pour objet de rappeler les règles applicables à l'octroi d'une aide de minimis (inférieure à 200 000 € sur trois exercices fiscaux) par une collectivité territoriale ou par l'État, afin de permettre d'assurer la sécurité juridique des aides octroyées (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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