Déontologie des fonctionnaires : le projet de loi (enfin !) adopté à l'Assemblée nationale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 19 Octobre 2015 - n° 42

Veille par Pierre Villeneuve directeur des affaires juridiques et de la commande publique, région Bretagnevice-président de l'Association nationale des juristes territoriaux (ANJT)

EXTRAIT *

Proj. L. AN, n° 594, 7 oct. 2015 Plus de deux ans après son dépôt initial en juillet 2013 et, après une lettre rectificative présentée en Conseil des ministres le 17 juin 2015, le projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations a été adopté en procédure accélérée le 7 octobre dernier. Fruit d'un habile compromis en commission des lois, le texte entend réaffirmer le statut général de la fonction publique autour de valeurs essentielles : l'obligation de neutralité, l'obligation de (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°42 . 2015-10-19


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