De la difficulté de qualifier les contrats de mise à disposition de mobilier urbain

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 24 Octobre 2005 - n° 43-44

EXTRAIT *

Une décision rendue par le tribunal administratif de Nice le 23 septembre dernier illustre la difficulté de qualifier les contrats de mobilier urbain : revêtent-ils la nature de contrats de mise à disposition ou de marchés publics ? Le 25 juin 1990, la société Jean-Claude Decaux a conclu avec la commune de Draguignan deux conventions de mise à disposition de mobiliers urbains : la première convention portait sur la fourniture et l'installation de colonnes d'affichage pour une durée de dix-huit ans, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Nice, 23 sept. 2005, n° 9904430, Sté Decaux c/ Cne Draguignan

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°43 . 2005-10-24


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