AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 24 Octobre 2005 - n° 43-44La CJCE confirme qu'une autorité publique ne peut attribuer une concession de services publics, sans mise en concurrence, que pour une opération « in house »

La CJCE confirme qu'une autorité publique ne peut attribuer une concession de services publics, sans mise en concurrence, que pour une opération « in house »

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 24 Octobre 2005 - n° 43-44

EXTRAIT *

La CJCE vient une nouvelle fois de rappeler que si la directive portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (Cons. UE, dir. n° 92/50/CCC, 18 juin 1992 : JOCE n° L. 209, p. 1) n'est pas applicable à une concession de services publics, l'application des principes d'égalité de traitement, de non discrimination et de transparence n'est toutefois exclue que lorsqu'une autorité publique concédante exerce sur l'entité concessionnaire un contrôle analogue à celui qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CJCE, 13 oct. 2005, aff. C-458/03, Parking Brixen GmbH c/ Gemeinde Brixen, Stadwerke Brixen AG : CJCE, 13 oct. 2005, communiqué n° 90/05

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°43 . 2005-10-24


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement