Charte du contribuable

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 24 Octobre 2005 - n° 43-44

EXTRAIT *

La version définitive de la charte du contribuable (V. JCP A 2005, act. 219) est désormais disponible dans les services des impôts, mais aussi sur Internet (www.impots.gouv.fr). Elle regroupe 34 mesures « au service du contribuable » (Min. délégué au Budget, 17 oct. 2005, communiqué).

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°43 . 2005-10-24


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