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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. - Retour sur les principales mesures qui concernent l'État et les collectivités territoriales

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 9 Novembre 2015 - n° 45

Aperçu rapide par Stanislas François avocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

L'article 1er proclame « La création artistique est libre ». En portant la liberté de création artistique sur les fonts baptismaux, le texte affiche d'emblée son ambition. Déclinaison de la liberté d'expression, la liberté de création artistique devient désormais autonome et reconnue comme telle par la loi. Selon Fleur Pellerin, ministre de la Culture, « nous avons voulu que ce principe général ait force de loi, comme la liberté d'expression ou la liberté de conscience ». Certes, désormais, la création (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2015-11-09


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