Chronique de contentieux administratif. - 2e trimestre 2017 (décisions d'avril à juin)

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Chronique par Olivier Le Bot professeur de droit public à Aix-Marseille Université

EXTRAIT *

Quatre décisions de section ont été rendues dans le domaine de la procédure administrative contentieuse au deuxième trimestre 2017. Elles concernent pour l'essentiel des points techniques : le recours ouvert contre un refus de résilier un contrat administratif, la jonction de requêtes, la technique du désistement conditionnel et la récupération des intérêts moratoires en cas d'infirmation d'un jugement par le juge d'appel ou de cassation. À noter également : une décision du Tribunal des conflits (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 30 juin 2017, n° 398445, Syndicat mixte de promotion de l'activité transmanche : JurisData n° 2017-012989 ; JCP A 2017, act. 487 ; JCP A 2017, 2195
T. confl., 24 avr. 2017, n° 4075, Syndicat mixte des aéroports de Charente (SMAC), : Lebon 2017 ; JCP A 2017, act. 316 ; JCP A 2017, act. 359
CE, sect., 5 mai 2017, n° 391925, Fiorentino : JurisData n° 2017-008253 ; Lebon 2017
CE, 10 mai 2017, n° 394826, Kieffer : JurisData n° 2017-010276 ; Lebon T. 2017
CE, 19 juin 2017, n° 394677, Syndicat des copropriétaires de la résidence Butte Stendhal et autres : JurisData n° 2017-012346 ; Lebon T. 2017 ; JCP A 2017, act. 474
CE, sect., 2 juin 2017, n° 397571, Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique : JurisData n° 2017-010386 ; Lebon 2017 ; JCP A 2017, act. 422
CE, 21 avr. 2017, n° 405164, Ministre de l'Intérieur c/ Gjeta : JurisData n° 2017-007197 ; Lebon 2017 ; JCP A 2017, act. 321
CE, 21 avr. 2017, n° 406065, Ministre de l'Intérieur c/ Makiese : JurisData n° 2017-007280 ; Lebon T. 2017 ; 2017, act. 322

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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