AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45Le périmètre d'un EPCI, même arrêté conformément aux prévisions du schéma départemental de coopération intercommunale, peut être contesté au regard des orientations définies au III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT

Le périmètre d'un EPCI, même arrêté conformément aux prévisions du schéma départemental de coopération intercommunale, peut être contesté au regard des orientations définies au III de l'article L. 5210-1-1 du CGCT

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

Le Conseil d'État précise, à l'occasion d'une affaire de référé, le régime contentieux du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) et celui des arrêtés préfectoraux pris pour son application. Il était déjà jugé, d'une part, que le SDCI est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, d'autre part, que son absence de caractère réglementaire fait obstacle à ce qu'il puisse être excipé de son illégalité au-delà des délais de recours contentieux (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 28 sept. 2017, n° 407985 : JurisData n° 2017-018635 ; JCP A 2017, act. 423

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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