Le contentieux des élections post-fusions d'EPCI

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Anne Gardère avocat au barreau de Lyondocteur en droit public

EXTRAIT *

L'année 2017 a vu naître de nombreux EPCI à fiscalité propre, notamment à la suite de fusions, processus qui implique un cortège de décisions et de délibérations à adopter à la suite de la création de la structure, notamment pour ce qui concerne la désignation, par les conseils municipaux, de leurs conseillers communautaires, puisque le scrutin dit « fléché » ne s'applique que lors du renouvellement général des conseils municipaux et généraux. Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Sera mentionné (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 12 juill. 2017, n° 409475 : JurisData n° 2017-013944 ; JCP A 2017, act. 519

CE, 12 juill. 2017, n° 408303, Élection des conseillers communautaires de la commune de Bretoncelles : JurisData n° 2017-014879

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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