AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. - À propos de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. - À propos de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Etude par Jean-Charles Jobart premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appelsous-préfet de Condomchargé d'enseignement à l'université Toulouse 1 Capitole (Idetcom)

EXTRAIT *

Comment sortir de l'état d'urgence alors que la menace terroriste en France reste forte ? La loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme relève ce défi en transposant dans notre droit ordinaire des dispositifs de l'état d'urgence (périmètres de protection, fermeture administrative des lieux de culte, assignation et surveillance des personnes constituant une menace pour la sécurité et l'ordre publics, visites domiciliaires et saisies) mais également en renforçant, sous contraintes (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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