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L'appréciation de la conformité des tarifs réglementés du gaz naturel face au droit de l'Union et le pouvoir de modulation dans le temps de l'annulation tirée de l'inconventionnalité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Commentaire par Aurélia Minescaut avocat à la Courspécialiste en droit publiccabinet MINESCAUT

EXTRAIT *

Dans son arrêt d'Assemblée rendu le 19 juillet 2017, le Conseil d'État met en oeuvre de manière inédite le contrôle de la conformité de l'existence des tarifs réglementés du gaz naturel, maintenus malgré l'ouverture du secteur au marché concurrentiel, à la suite des précisions apportées par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur les questions préjudicielles posées. Cet arrêt est également l'occasion pour le Conseil d'État d'appliquer les principes définis par la CJUE en ce qui concerne (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 juill. 2017, n° 370321, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie : JurisData n° 2017-014675 ; JCP A 2017, act. 521

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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