Le principe de précarité des autorisations domaniales : vers un changement de paradigme ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

Libres propos par Jean-François Calmette maître de conférences, HDR, en droit public à l'université de Perpignan Via Domitia

EXTRAIT *

Longtemps, le principe juridique de précarité des occupations privatives a pu apparaître comme un dogme indépassable. Cette règle, issue des principes généraux de la domanialité publique, aujourd'hui codifiée à l'article L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, précise la logique de protection qui imprègne, depuis l'édit de Moulins, le régime juridique du domaine public (CE, 13 mars 1903, Cie d'Orléans c/ Sieur François). Les autorisations étant précaires et révocables, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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