Précisions sur la redevance de stationnement et son contentieux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 2017-1525, 2 nov. 2017 : Journal Officiel du 4 Novembre 2017 A. 24 oct. 2017 : Journal Officiel du 3 Novembre 2017 Le décret du 2 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre, qui entre en vigueur le 1er janvier 2018 (sauf pour son article 14) modifie les dispositions réglementaires du CGCT relatives à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie et à la commission du contentieux du stationnement payant (V. S. Manson, Le stationnement payant, outil d'exploitation économique de la voirie (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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