Mise en oeuvre de nouvelles mesures destinées à améliorer la sécurité routière

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

D. n° 2017-1523, 3 nov. 2017 : Journal Officiel du 4 Novembre 2017 Le décret du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre renforce des compétences des gardes champêtres dans le domaine de la sécurité routière en élargissant le champ des infractions constatables par ces derniers ; – il adapte les dispositions permettant aux préfets de département de prendre une mesure de suspension du droit de conduire dans le cas où un conducteur a négligé ou refusé de se soumettre au contrôle médical de l'aptitude (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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