AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45Le régime d'effacement des données du fichier des antécédents judiciaires n'est pas conforme à la Constitution

Le régime d'effacement des données du fichier des antécédents judiciaires n'est pas conforme à la Constitution

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 13 Novembre 2017 - n° 45

EXTRAIT *

Saisi d'une QPC renvoyée par la chambre criminelle (Cass. crim., 26 juill. 2017, n° 16-87.749 : JurisData n° 2017-016045), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l'article 230-8 du Code de procédure pénale régissant les conditions d'effacement anticipé du fichier des antécédents judiciaires (TAJ) des personnes mises en cause dans une procédure pénale pour crime, délit ou certaines contraventions de 5e classe (V. pour les conditions d'effacement des données (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cons. const., 27 oct. 2017, n° 2017-670 QPC

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°45 . 2017-11-13


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